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Dans une décision récente, la Cour de cassation valide pour la première fois la rupture conventionnelle conclue entre un employeur et un salarié déclaré inapte. Pourtant une telle solution ne coulait pas de source.

Au départ, tant les juges que l’administration s’accordaient à refuser une telle possibilité. Selon eux, seuls les salariés dont le contrat était suspendu pour des raisons autres que la maladie, la grossesse ou l’accident du travail pouvaient faire l’objet d’une rupture conventionnelle. La réticence des juges et de l’administration s’expliquait par le fait que ces salariés font l’objet d’une protection particulière.

Un premier pas vers cette nouvelle solution est intervenu en 2014 quand les juges de la Cour de cassation reconnaissent la possibilité d’établir une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’un accident de travail lorsque celui-ci est déclaré apte avec réserves. Désormais, cela est même possible lorsque le salarié est déclaré inapte.

En l’espèce, une salariée victime d’un accident de travail conclut une rupture conventionnelle avec son employeur une semaine seulement après la déclaration d’inaptitude. Souhaitant revenir sur sa décision, la salariée invoque l’illégalité de cette rupture, l’employeur étant dans l’obligation de proposer un reclassement aux salariés inaptes.

Les juges de la Cour de cassation ne sont pas du même avis. Ils affirment ainsi que la rupture est valide même en cas d’inaptitude, dès lors qu’elle est intervenue sans que le consentement du salarié n’ait été vicié, ni que l’employeur n’ait commis de fraude.

 

Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.767

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