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Droit

Du nouveau concernant le CNTGI

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) veille au bon accomplissement des activités d’entremise par des personnes ayant les compétences nécessaires.

Dans cette optique, il s’assure que ces activités soient empreintes de moralité et de probité.

Créé en 2014 par la loi ALUR et récemment modifié par la loi ELAN, des précisions viennent d’être apportées par un décret d’application sur le fonctionnement de cette instance représentative de la profession immobilière.

 

L’organisation du CNTGI

Les membres du CNTGI sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable. Son président est également en poste pour 3 ans mais renouvelable une fois.

C’est lui qui va fixer l’ordre du jour, et se chargera de convoquer les membres à une réunion qui devra se tenir au moins un fois par an.

Certaines personnes peuvent également provoquer cette convocation et imposer l’inscription à l’ordre du jour de certaines questions, parmi lesquelles le ministre de la justice, le ministre chargé du logement ou le ministre chargé de la consommation.

Ce sont ces mêmes ministres qui devront avaliser le règlement intérieur du CNTGI.

 

Les missions du CNTGI étendues

La loi Hoguet impose de consulter le CNTGI pour avis lorsqu’un projet de texte relatif au statut de la profession immobilière est sur les bureaux du Parlement ou du Gouvernement. Désormais, la loi impose également de solliciter l’avis du CNTGI sur les projets relevant du domaine de la copropriété.

 

Une commission de contrôle rattachée au CNTGI

Elle a connu bien des turbulences. D’abord consacrée comme une véritable instance distincte du CNTGI, elle a finalement été absorbée par le CNTGI pour des soucis de simplicité.

Aujourd’hui, cette « commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières » siège au sein du conseil. Le rôle de chacun est bien délimité. La commission va instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil. Une fois l’instruction terminée, un rapport est remis au conseil. Avec ce rapport, le conseil détermine alors l’opportunité ou non de porter à la connaissance de l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation les faits litigieux.

Cette commission est composée d’un président dont le mandat est d’un an non renouvelable. Ses membres sont quant à eux en place pour 3 ans renouvelables. Le président, et éventuellement ses membres, fixe l’ordre du jour. Il convoque ensuite ces membres.

 

Eviter les conflits d’intérêts

Enfin, pour lutter contre les conflits d’intérêts, tout membre de la commission qui doit se prononcer sur une affaire qu’il est amené à connaître devra en informer le président de la commission et ne devra pas y siéger. Le raisonnement est le même avec tout membre du conseil vis-à-vis du président du conseil.

 

Sources : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; D. n° 2019-298, 10 avr. 2019 : JO, 11 avr. Décret n° 2019-298, 10 avril 2019

 

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