Cabinet Denis
Agent général Axa

Santé

Sur-complémentaire : individuelle et facultative

Cotisation à la charge du salarié seul.

Complémentaire santé de base : obligatoire pour tous
les salariés du secteur privé (hors cas de dispenses d’affiliation) ;

50% de la cotisation à la charge de l’employeur.

Part des remboursements de la Sécurité sociale.

La souscription d’une complémentaire santé de groupe est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

Depuis le 1er Janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer une complémentaire santé collective et obligatoire à l’ensemble des salariés du secteur privé. Ils sont alors dans l’obligation d’y adhérer.

Toutefois, il est possible pour certains salariés de ne pas y souscrire si leur situation fait l’objet d’un cas de dispense d’affiliation prévue par la législation :

1. Les salariés déjà en poste avant la mise en place des garanties lorsque celles-ci ont été instaurées par Décision Unilatérale de l’Employeur, ou si le régime prévoit cette possibilité de dispense ;

2. Les salariés déjà couverts par une complémentaire santé :

A titre individuel :
  • Bénéficiaire de la CMU-C
  • Bénéficiaire de l’ACS (Aide au Payement d’une Complémentaire Santé)
  • Bénéficiaire d’une couverture santé individuelle (dispense d’affiliation valable jusqu’à l’échéance du contrat)
A titre professionnel (couverture santé de groupe) :
  • En tant qu’assuré (exemple : les salariés travaillant pour le compte de plusieurs employeurs)
  • En tant qu’ayant droit du contrat santé du conjoint, si celui-ci est :
  • Salarié ou fonctionnaire ;
  • Ou s’il relève d’un régime spécial (SNCF, ENIM, régime local d’Alsace-Moselle, industries électriques et gazières etc.) ;
  • TNS et a souscrit un contrat santé Madelin.

3. La situation salariale peut également dispenser certains salariés d’adhérer à une couverture santé professionnelle :

En raison de la nature du contrat de travail (CDD et apprentissage)   : Contrat < à 12 mois : dispense sans condition Contrat ≥ à 12 mois : dispense possible avec justificatif d’une couverture individuelle En raison d’une faible rémunération (temps partiel, apprentissage) : Dispense possible si la cotisation salariale ≥ à 10 % de la rémunération brute du salarié

Doit-on obligatoirement proposer les mêmes garanties santé à tous les salariés d’une entreprise ?

Il est en effet possible de différencier les garanties santé des salariés appartenant à une catégorie professionnelle de celles proposées aux salariés issus d’une autre catégorie. Les catégories professionnelles sont déterminées en fonction : du statut : cadre / non cadre des tranches de rémunération définies par les organismes de retraite complémentaires des salariés (AGIRC, ARRCO) des classifications de postes de 1er niveau mentionnées au sein des conventions collectives des sous catégories de salariés des conventions collectives définies selon les fonctions occupées, le degré d’autonomie, le niveau de responsabilité etc… des catégories issues de l’usage professionnel. Toutefois, au nom d’une certaine égalité de traitement, les salariés appartenant à une même catégorie professionnelle doivent bénéficier des mêmes garanties.

Pensez-y : En proposant une « sur-complémentaire » (individuelle, facultative et à la charge du salarié), vous pouvez ajuster et renforcer la couverture santé des salariés en fonction de leurs besoins.

Lorsque je quitte mon entreprise, puis-je continuer de bénéficier de ma complémentaire santé de groupe ?

Tout d’abord, plusieurs conditions sont à remplir :

  • Avoir souscrit au contrat santé de groupe avant votre départ de l’entreprise ;
  • Faire l’objet d’une rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ;
  • Etre titulaire d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une allocation chômage ou être ayant droit d’un salarié décédé.

 

Les démarches à effectuer :

Vous devez faire la demande auprès de votre assureur dans les 6 mois qui suivent votre départ de l’entreprise (ou les 6 mois après le décès), « ou le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties ».

A noter : votre employeur est tenu de vous informer sur le droit au maintien (à mentionner sur le certificat de travail).

 

Pendant combien de temps puis-je bénéficier du maintien de ma complémentaire santé de groupe ?

Tout dépend de votre situation :

  • Si vous êtes ayant droit d’un salarié décédé ou titulaire d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité : la durée est illimitée ;
  • En tant qu’ex salarié et bénéficiaire d’une allocation chômage, la durée du maintien est fonction de la durée du dernier contrat, ou des contrats consécutifs, dans la limite de 12 mois.

Pensez à fournir un justificatif d’indemnisation par Pôle Emploi à votre assureur.

Exemple :

vous avez travaillé 2 mois et demi : 3 mois de maintient
Vous avez travaillé 15 mois : 12 mois de maintien
Précision : les ayants droit d’un salarié décédé bénéficient d’un droit de maintien pendant une durée minimal de 12 mois à compter du décès

Qui finance la cotisation ?

Pour les bénéficiaires d’une allocation chômage, la cotisation est co-financée par les salariés toujours en poste et votre ex employeur grâce à la mutualisation des risques. Vous bénéficiez donc d’un maintien de garantie santé à titre gratuit (cotisation du salarié + cotisation des éventuels ayant droits). Pour les titulaires d’une pension de retraite, l’intégralité de la cotisation sera à charge de l’ex salarié. A noter : le montant de la cotisation peut évoluer et augmenter dans la limite de 50 %. Exemple : Une cotisation mensuelle de 100 euros (70 € payés par l’ employeur et 30 € par le salarié) : la cotisation maximale à régler sera de 150 €.

Suis-je couvert immédiatement ?

Vos garanties santé sont effectives dès le lendemain de votre départ de l’entreprise (le lendemain du décès pour un ayant droit d’un salarié décédé), bien évidemment si vous acceptez le maintien de votre contrat santé de groupe. Par ailleurs, aucun délai de carence ne sera imposé pour bénéficier d’un remboursement frais de santé.

Les ayant droits rattachés à mon contrat sont-ils toujours couverts ?

Vous êtes ex-salarié et bénéficiaire d’une allocation chômage : vos ayant droits continuent d’être couverts et dans les mêmes conditions ; Vous êtes désormais titulaire d’une pension de retraite : même s’il s’agissait d’un contrat groupe obligatoire avec une garantie famille, l’employeur n’était pas dans l’obligation de proposer une couverture santé étendue à la cellule familiale du salarié. Ainsi, l’assureur peut refuser d’intégrer des ayants droits au contrat santé que vous souhaitez conserver.

Si je conserve ma complémentaire santé de groupe, les garanties restent-elles identiques ?

Effectivement, les garanties restent inchangées.

Toutefois, l’employeur peut modifier les garanties des salariés en poste, et par conséquent, celles dont vous bénéficiez dans le cadre d’un maintien évolueront au regard des modifications réalisées.

Pensez-y : vos besoins en santé peuvent évoluer dans le temps. Il peut alors être intéressant de consulter nos offres santé sénior dont les garanties pourraient être mieux adaptées à vos dépenses de santé futures.


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