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Droit

C’est un point capital qui doit être retenu par tout vendeur de bien immobilier qui souhaite vendre un bien à un prix inférieur au marché, soit pour favoriser un proche, soit pour d’autres motifs (trouver plus rapidement un acheteur par exemple).

 

Lors d’une vente immobilière l’acheteur et le vendeur versent à l’administration fiscale diverses sommes (« frais de notaire », droits de mutation, impôt sur une éventuelle plus value, CSG...).

Ces taxes et droits sont déterminés en fonction du prix affiché dans l’acte de vente mais le fisc peut décider d’une rectification si le prix officiel est minimisé.

Le 27 juin 2018, la Cour de cassation avait déjà précisé que l’administration fiscale pouvait rectifier le prix en fonction du prix du marché comparé à des biens semblables et non plus essentiellement similaires.

Dans une récente affaire du 20 février 2019, la Cour confirme que l’administration n’est pas tenue par le prix convenu entre l’acheteur et le vendeur, qu’il y ait eu fraude ou non.

Il en ressort donc que lorsque le prix convenu entre les parties est manifestement anormal, l’administration conserve le droit de rectifier à la hausse le prix d’une vente immobilière afin de percevoir les taxes en découlant.

 

Sources : Cass. Com, 20.2.2019, G 17-24.593

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